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Saint-Denis, le 12 juin 2019

ARRETE N° 2202

portant réglementation de l'approche et de l'observation des cétacés à La Réunion

LE PREFET de la REUNION

Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime du Sud de l'océan Indien
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la convention de Londres du 20 octobre 1972 sur le réglement international pour prévenir les abordages en mer de 1972, notamment la règle 5; 

Vu le code des transports, notamment l'article L5242-3; 

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L411-1 et R415-1;

Vu le code pénal, notamment les articles L131-13 et R610-5; 

Vu le code du sport, notamment les articles L212-1 à L212-4; 

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R227-13; 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2215-1; 

Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer; 

Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur; 

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe) - M. de SAINT-QUENTIN (Amaury); 

Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires; 

Vu l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer; 

Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat;

Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection, notamment l'article 2; 

Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2019 relatif à la sécurité des navires; 

Vu l'arrêté DDG AEM n°1744 du 15 juillet 2008 modifié portant réglementation générale de la circulation des navires, engins de plage et des sports nautiques dans les eaux maritimes de La Réunion; 

Vu l'arrêté préfectoral n°283 du 13 février 2019 portant réglementation de la baignade et de certaines activités nautiques dans la bande des 300 mètres à partir du littoral du département de La Réunion; 

Vu la stratégie nationale pour la mer et le littoral; 

Vu l'instruction Jeunesse et sports n°06-135 du 3 août 2006 relative à l'application des dispositions réglementaires en matière d'établissement d'activités physiques et sportives de plongée subaquatique - classification du navire support de l'activité; 

 

Considérant que les eaux de La Réunion sont régulièrement fréquentées par les cétacés et que ces espèces sont très exposées aux activités humaines, notamment lors des périodes de reproduction ou de gestation (cas des baleines à bosses de juin à octobre); 

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la navigation, des personnes et la protection des cétacés dans les eaux territoriales françaises autour de La Réunion; 

 

Sur proposition du commandant de zone maritime, assistant du délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion et du directeur de la mer sud océan Indien. 

ARRETE

ARTICLE 1

Le capitaine ou le chef de bord est responsable du navire, de son équipage et des passagers et doit veiller au respect des mesures décrites dans les articles 2 et 3, lors des activités d'approche et d'observation des cétacés. 

Il lui appartient de porter les dispositions du présent arrêté à la connaissance des passagers ou des personnes effectuant une mise à l'eau. 

 

ARTICLE 2

Dans la zone des 300 mètres autour des cétacés : 

- la présence de plus de cinq navires est interdite; 

- la vitesse d'évolution des navires est limitée à 4 noeuds; 

- les sondeurs, sonars et radars doivent être éteints et les lignes de pêche remontées à bord. 

Lorsqu'un navire en activité d'observation de cétacés se trouve à une distance de 100 mètres ou moins d'une ou plusieurs baleines ou de 50 mètres ou moins d'un groupe de dauphins, hors nage à l'étrave, son moteur doit être mis au point mort. 

La poursuite ou l'encadrement des cétacés est interdit. Les navires doivent tous se tenir du même côté des cétacés. 

Le temps d'observation est limité à 45 minutes lorsque le nombre de navires autour des cétacés est inférieur ou égal à 5, et à 15 minutes dès lors que ce nombre est supérieur à 5. 

La responsabilité personnelle du capitaine ou du chef de bord pourra être engagée en cas de non-respect des règles édictées ci-dessus.

 

ARTICLE 3

1. Toute personne effectuant une mise à l'eau pour l'observation des cétacés (randonnée subaquatique) doit obligatoirement être dotée des équipements suivants : 

- palmes, masque et tuba ; 

- combinaison assurant au minimum une protection du torse et de l'abdomen, une flottabilité positive et une protection thermique. 

La mise à l'eau est interdite à tout mineur de moins de 8 ans. La pratique de cette activité est conditionnée pour les autres mineurs à la présentation d'une autorisation formelle ou la présence d'un représentant légal. Les mineurs ne sont pas autorisés à évoluer en autonomie. 

 

2. En cas de mise à l'eau, une personne titulaire du titre approprié de conduite du navire doit rester à bord assurer une veille active. La présence de plus de trois navires est interdite. La mise à l'eau est matérialisée selon la réglementation en vigueur (pavillon alpha ou croix de Saint-André). 

 

3. Le nombre de personnes à l'eau, toutes palanquées confondues, est limité à 10 hors accompagnateurs. Les personnes doivent se situer dans un périmètre de 20 mètres autour d'une bouée de signalisation réglementaire (couleur orange). 

 

4. Le temps d'observation est limité à 45 minutes lorsque le groupe de personnes à l'eau est seul, et 15 minutes lorsque d'autres groupes de personnes sont en attente. La poursuite ou l'encerclement des cétacés par les personnes à l'eau est interdite. 

Toute approche intentionnelle à moins de 15 mètres des cétacés est strictement interdite, y compris sous la surface. 

L'utilisation de flash, lampes de plongée et de tout appareil susceptible de blesser un animal est interdite.

 

5. La mise à l'eau est interdite lorsque les baleines sont actives (sauts, chasse, mouvements de nageoires, râles) et doit cesser immédiatement en cas de survenance d'une activité de ce type. 

 

6. La responsabilité personnelle de chaque personne à l'eau pourra être engagée en cas de non-respect des règles énumérées ci-dessus.

 

ARTICLE 4

Les interdictions et restrictions édictées par le présent arrêté ne s'appliquent pas : 

- aux bâtiments et embarcations de contrôle armés par des agents de l'Etat ou par des agents assermentés; 

- aux navires en détresse ou portant prompt secours. 

 

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux mesures conservatoires, poursuites, peines et sanctions disciplinaires prévues par l'article R415-1 du code de l'environnement, l'article L212-8  du code du sport, les articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et les articles 131-13 et R610-5 du code pénal. 

 

ARTICLE 6

Le général commandant la gendarmerie de La Réunion, le commandant de zone maritime sud océan Indien, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur de la mer sud océan Indien, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, la brigade nature de l'océan Indien et les agents de la réserve naturelle nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. 

 

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion. 

Le Préfet, 

 

Amaury de SAINT-QUENTIN