CABINET
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Etat Major de Zone et de Protection
Civile de l'océan Indien


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Saint-Denis, le 27 Mar 2020

ARRETE N° 508

Réglementant temporairement la circulation en forêt afin de lutter contre la propagation du virus covid-19

LE PREFET de la REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;

Vu le code forestier, notamment les articles L.221-1, D.221-2 et R.163-6;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1;

Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19; 

Vu les arrêtés du ministre des solidarités et de la santé du 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19; 

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2007-296 du 5 mars 2007 créant le parc national de la Réunion,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet de région Réunion, préfet de La Réunion.

Vu l'arrêté préfectoral n°2706 du 02 août 2019 portant délégation de signature à Mme Camille GOYET, directrice de cabinet et à ses collaborateurs, 

Vu l'arrêté n°1388 du 30 juillet 2018 portant réglementation de la circulation sur les routes forestières ouvertes à la circulation publique;

 

Considérant que l'organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19;

Considérant la nécessité de ralentir la progression de l'épidémie pour permettre au système de santé et aux soignants de prendre en charge les malades dans les meilleurs conditions possibles; 

Considérant qu'en dépit des mesures de confinement généralisé prises par le Gouvernement le 16 mars 2020 et d'interdiction des rassemblements de personnes, il est constaté un risque croissant de fréquentation des forêts, incompatible avec les mesures visant à ralentir la progression de l'épidémie;  

Considérant que l'exploitation forestière en forêt départemento-dominiale doit être assurée, ce qui nécessite des règles particulières pour les véhicules et personnes concernées;

 

Sur proposition de M. le directeur régional de l'Office national des forêts en date du 24 mars 2020.

ARRETE

ARTICLE 1er : Le stationnement et la circulation de tous véhicules, motorisés comme non motorisés, sont interdits sur l'ensemble des forêts départemento-dominiales et dominales de La Réunion.

 

ARTICLE 2 : La présence des personnes dans ces forêts n'est tolérée qu'à condition du strict respect des mesures générales nécessaires à la lutte contre la propagation de l'épidémie du virus COVID-19 et conformément aux règles en vigueur, à savoir celles édictées par le Décret n°2020-293 du 23 mars 2020, notamment son article 3 relatif aux limites de déplacement : "5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilommètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoin des animaux de compagnie". 

 

ARTICLE 3 : Ces interdictions s'appliquent immédiatement à compter de la publication du présent arrêté, et jusqu'à nouvel ordre.

 

ARTICLE 4 : Les interdictions prévues à l'article 1 ne s'appliquent pas : 

- aux véhicules utilisés pour remplir une mission du service public, en particulier de sécurité et de secours; 

- aux véhicules utlisés par l'Office national des forêts, par le Parc national de La Réunion ou pour tout autre ayant droits dans le cadre de leur mission de gestion des massifs forestiers; 

- aux véhicules des ayants droit de l'Office national des forêts nécessaires à l'exploitation forestières ou l'exercice d'une activité professionnelle justifiant une déogation aux règles en vigueur visant à limiter les déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus.

Par ayant droit, il faut entendre pour peronne morale ou privée ayant passé un contrat avec l'Office national des forêts ou bénéficiant d'une autorisation de cet établissement. 

 

ARTICLE 5 : Cette interruption temporaire sera portée à la connaissance des usagers par une signalisation conforme à la réglementation en vigueur. 

 

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et inséré dans le recueil des actes administratifs de l'Etat, du département de La Réunion, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.reunion.gouv.fr. Il sera affiché dans les mairies concernées par ces dispositions.

 

ARTICLE 7 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis ou de Saint-Pierre selon les règles de la compétence territoriale de l'ordre juridictionnel dans un délai de deux mois suivant sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. 

 

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Réunion, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements, les maires des communes des communes du département, le général, commandant la gendarmerie de la Réunion et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional de l'office national des forêts et le directeur du parc national de la Réunion, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion, dans les quotidiens habilités à recevoir des annonces légales et affiché dans les mairies et mairies annexes des communes concernées.

Jacques BILLANT